Lanceurs d'alerte

Vous avez connaissance d'une violation du droit ou d'un manquement grave ? Signalez-le en toute confidentialité.

Notre dispositif de signalement interne applique la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.

• Votre identité est protégée ; vous pouvez rester anonyme.
• Vous recevez un accusé de réception sous sept jours.
• Un retour sur les suites données vous est adressé sous trois mois.
• Aucune mesure de représailles ne peut être prise contre un lanceur d'alerte de bonne foi.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'autorité compétente ou à l'Office des signalements.